La clause de dédit, la clause pénale et le forfait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

La clause de dédit, la clause pénale et le forfait

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03466147 , version 1 (04-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03466147 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La clause de dédit, la clause pénale et le forfait. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 7, p. 299-302. ⟨hal-03466147⟩
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