Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.238

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 4 décembre 2021-16:36:34

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-15:01:00

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Dates et versions

hal-03466145 , version 1 (04-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03466145 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 20, p. 11-11. ⟨hal-03466145⟩

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