La clause de dédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2020

La clause de dédit

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
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Soumis le : samedi 4 décembre 2021-15:22:04

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03466121 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La clause de dédit. Contrats Concurrence Consommation, 2020, 3, p. 43-44. ⟨hal-03466121⟩

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