Les lois applicables au régime primaire, incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français
Mots clés
Droit international privé
Remise en cause de la loi applicable au régime primaire
morcellement des lois applicables au régime primaire
application de la loi patrimoniale pour certaines règles relevant du droit primaire
droits et obligations exclus de la loi applicable au régime matrimonial
interférence d'autres lois