Les lois applicables au régime primaire, incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2017

Les lois applicables au régime primaire, incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français

Hélène Péroz
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03466075 , version 1 (04-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03466075 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Les lois applicables au régime primaire, incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français. Journal du droit international (Clunet), 2017, 34/3, p. 813-829. ⟨hal-03466075⟩
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