Les lois applicables au régime primaire, incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français
Mots clés
- interférence d'autres lois
- droits et obligations exclus de la loi applicable au régime matrimonial
- application de la loi patrimoniale pour certaines règles relevant du droit primaire
- morcellement des lois applicables au régime primaire
- Remise en cause de la loi applicable au régime primaire
- Droit international privé