Compétence internationale en matière d'autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d'un mineur ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 avril 2018, Saponaro et Xylina, affaire numéro C-565/16
Mots clés
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal du lieu d'ouverture de la succession
- lien étroit
- acceptation
- droit national
- Ministère public
- prorogation de compétence
- règlement européen applicable
- Notaire
- mineur
- renonciation à une succession
- autorisation judiciaire
- Compétence internationale
- Droit international privé