Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2019
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03466036
Soumis le : samedi 4 décembre 2021-12:11:36
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03466036 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Le point sur la gestation pour autrui suite à l'avis de la CEDH du 10 avril 2019 ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, grande Chambre, avis, 10 avril 2019, demande numéro P16-2018-001. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 19, p. 6-7. ⟨hal-03466036⟩
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