Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Première admission du renvoi en matière de filiation !

Hélène Péroz

Résumé

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 mars 2020, pourvoi numéro 18-26.661

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03466033 , version 1 (04-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03466033 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Première admission du renvoi en matière de filiation !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 13 (25-25). ⟨hal-03466033⟩
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