Proposition de règlement européen du 2 mars 2016, Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux

Hélène Péroz

Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Proposition de règlement européen du 2 mars 2016, Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux

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Hélène Péroz

Fonction : Auteur
PersonId : 753687
IdHAL : heleneperoz
IdRef : 083900705

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Droit de la famille Partenariat enregistré Loi applicable effets patrimoniaux patrimoine règlement européen proposition volonté Conclusion résidence habituelle nationalité absence de choix Autorité judiciaire tiers ignorance excusable Présomption connaissance

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Droit

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Soumis le : samedi 4 décembre 2021-11:56:29

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Dates et versions

hal-03466031 , version 1 (04-12-2021)

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HAL Id : hal-03466031 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Proposition de règlement européen du 2 mars 2016, Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 15, p. 39-44. ⟨hal-03466031⟩

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