Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2016
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03466028
Soumis le : samedi 4 décembre 2021-11:53:18
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03466028 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés: le règlement du 24 juin 2016. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 35, p. 5-7. ⟨hal-03466028⟩
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