Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés: le règlement du 24 juin 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés: le règlement du 24 juin 2016

Hélène Péroz
Institut de recherche en droit privé
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Citer

Hélène Péroz. Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés: le règlement du 24 juin 2016. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 35, p. 5-7. ⟨hal-03466028⟩

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