Loi applicable aux funérailles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi numéro 18-20.693 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Loi applicable aux funérailles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi numéro 18-20.693

Hélène Péroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène Péroz. Loi applicable aux funérailles ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi numéro 18-20.693. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 41, p. 32-32. ⟨hal-03466008⟩

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