Suppression de légalisation dans l'Union européenne de documents publics relatifs à l'état des personnes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Suppression de légalisation dans l'Union européenne de documents publics relatifs à l'état des personnes

Hélène Péroz
Institut de recherche en droit privé
CV

Domaines

Droit

NU irdp  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03466002

Soumis le : samedi 4 décembre 2021-11:16:36

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03466002 , version 1 (04-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03466002 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Suppression de légalisation dans l'Union européenne de documents publics relatifs à l'état des personnes. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 7, p. 7-9. ⟨hal-03466002⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
55 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More