La créance d'honoraire de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2015

La créance d'honoraire de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique

Véronique Martineau-Bourgninaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1146288
  • IdRef : 029957303
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  • HAL Id : hal-03465984 , version 1

Citer

Véronique Martineau-Bourgninaud. La créance d'honoraire de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 8, repère 116. ⟨hal-03465984⟩

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