Tolérance usuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Tolérance usuelle

Résumé

Les usages peuvent participer aussi bien à l'identification d'un comportement constitutif de concurrence déloyale qu'à la caractérisation d'un manquement aux règles de l'art ou à une obligation contractuelle, comme l'illustrent les arrêts commentés qui soulignent l'effet interprétatif des usages dans l'appréciation des contours de l'obligation de délivrance conforme incombant au vendeur. Les usages peuvent moduler la rigueur des stipulations contractuelles en introduisant des tolérances non prévues par le contrat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03465979 , version 1 (04-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03465979 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Tolérance usuelle. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 18, pp.42-43. ⟨hal-03465979⟩
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