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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2017
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03465868
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-22:14:22
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03465868 , version 1
Citer
Véronique Martineau-Bourgninaud. La volonté est indifférente en cas d'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-21.503. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 4, p. 292-293. ⟨hal-03465868⟩
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