Déclaration d'intérêts en cours et information de la caution : la Cour de cassation réitère ses éxigences ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.906 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Déclaration d'intérêts en cours et information de la caution : la Cour de cassation réitère ses éxigences ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.906

Véronique Martineau-Bourgninaud
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  • PersonId : 1146288
  • IdRef : 029957303
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Citer

Véronique Martineau-Bourgninaud. Déclaration d'intérêts en cours et information de la caution : la Cour de cassation réitère ses éxigences ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.906. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 5, p. 323-324. ⟨hal-03465865⟩

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