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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2017
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03465865
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-22:08:39
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03465865 , version 1
Citer
Véronique Martineau-Bourgninaud. Déclaration d'intérêts en cours et information de la caution : la Cour de cassation réitère ses éxigences ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.906. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 5, p. 323-324. ⟨hal-03465865⟩
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