La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-14.579 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-14.579

Véronique Martineau-Bourgninaud
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Citer

Véronique Martineau-Bourgninaud. La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-14.579. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 1, p. 14-16. ⟨hal-03465851⟩

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