Report de la date de cessation des paiements : la Cour de cassation rappelle ses exigences en matière de passif exigible et d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-18.450 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Report de la date de cessation des paiements : la Cour de cassation rappelle ses exigences en matière de passif exigible et d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-18.450

Véronique Martineau-Bourgninaud
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  • PersonId : 1146288
  • IdRef : 029957303
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Citer

Véronique Martineau-Bourgninaud. Report de la date de cessation des paiements : la Cour de cassation rappelle ses exigences en matière de passif exigible et d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-18.450. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 3, p. 17-19. ⟨hal-03465849⟩

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