Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416

Véronique Martineau-Bourgninaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1146288
  • IdRef : 029957303
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

NU irdp  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03465846

Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-21:27:43

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03465846 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03465846 , version 1

Citer

Véronique Martineau-Bourgninaud. Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, p. 19-19. ⟨hal-03465846⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More