Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03465846 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03465846 , version 1

Citer

Véronique Martineau-Bourgninaud. Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, p. 19-19. ⟨hal-03465846⟩
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