La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, pourvoi numéro 17-28.359 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, pourvoi numéro 17-28.359

Véronique Martineau-Bourgninaud
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Véronique Martineau-Bourgninaud. La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, pourvoi numéro 17-28.359. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, p. 16-17. ⟨hal-03465843⟩

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