Obligation de reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 05 juin 2018, Coman e.a, affaire numéro C-673/16
Mots clés
- Notion de "conjoint"
- Droit international privé
- Citoyenneté européenne
- liberté de circulation
- article 21 TFUE
- directive 2004/38/CE
- Application
- interprétation conforme
- Bénéficiaire
- membre de la famille du citoyen de l'Union
- mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre
- Droits fondamentaux
- Ordre public national
- titre de séjour de plus de trois mois
- Droit au séjour dérivé
- titre de séjour effectif
- dérivé
- droit au séjour
- obligation de reconnaissance
- séjour effectif