Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé. Les aléas d'un divorce sans for ; Note sous Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Journal officiel numéro 269 du 19 novembre 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé. Les aléas d'un divorce sans for ; Note sous Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Journal officiel numéro 269 du 19 novembre 2016

Petra Hammje
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051866
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

NU irdp  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03464926

Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-15:27:20

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03464926 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03464926 , version 1

Citer

Petra Hammje. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé. Les aléas d'un divorce sans for ; Note sous Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Journal officiel numéro 269 du 19 novembre 2016. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 2, p. 143-158. ⟨hal-03464926⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More