Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé. Les aléas d'un divorce sans for ; Note sous Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Journal officiel numéro 269 du 19 novembre 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé. Les aléas d'un divorce sans for ; Note sous Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Journal officiel numéro 269 du 19 novembre 2016

Petra Hammje
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051866
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03464926 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03464926 , version 1

Citer

Petra Hammje. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé. Les aléas d'un divorce sans for ; Note sous Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Journal officiel numéro 269 du 19 novembre 2016. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 2, p. 143-158. ⟨hal-03464926⟩
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More