L’office du Conseil d’État en matière de révision constitutionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2021

L’office du Conseil d’État en matière de révision constitutionnelle

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https://hal.science/hal-03464661

Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-13:20:20

Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25

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Dates et versions

hal-03464661 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03464661 , version 1

Citer

Christophe Geslot. L’office du Conseil d’État en matière de révision constitutionnelle. Revue française de droit constitutionnel, 2021, 127, pp.99-121. ⟨hal-03464661⟩

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