L’office du Conseil d’État en matière de révision constitutionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2021
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03464661 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03464661 , version 1

Citer

Christophe Geslot. L’office du Conseil d’État en matière de révision constitutionnelle. Revue française de droit constitutionnel, 2021, 127, pp.99-121. ⟨hal-03464661⟩

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