Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2013, Pépin contre Immobilière de gestion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Administrer : droit immobilier Année : 2015

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2013, Pépin contre Immobilière de gestion

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
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Citer

Fanny Garcia. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2013, Pépin contre Immobilière de gestion. Administrer : droit immobilier, 2015, 485, p. 42-43. ⟨hal-03463676⟩

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