De la distinction entre le défaut d'exécution et le dommage décennal ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 mai 2015, pourvoi numéro 14-14.773 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

De la distinction entre le défaut d'exécution et le dommage décennal ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 mai 2015, pourvoi numéro 14-14.773

Fanny Garcia
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Fanny Garcia. De la distinction entre le défaut d'exécution et le dommage décennal ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 mai 2015, pourvoi numéro 14-14.773. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 36, p. 22-23. ⟨hal-03463537⟩

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