Vente d'immeuble Vente immobilière maison d'habitation vendeurs responsabilité raccordement au réseau public d'assainissement dispositif individuel d'assainissement absence de signalement obligation de délivrance du vendeur champ contractuel manquement du vendeur obligation de vérification du réseau par l'intermédiaire immobilier responsabilité du mandataire article 1603 du Code civil