Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14-17.916 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Administrer : droit immobilier Année : 2017

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14-17.916

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
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  • HAL Id : hal-03463464 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14-17.916. Administrer : droit immobilier, 2017, 505, p. 13-13. ⟨hal-03463464⟩

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