Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Administrer : droit immobilier Année : 2017

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

NU irdp  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03463448

Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-14:29:15

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03463448 , version 1 (02-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03463448 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319. Administrer : droit immobilier, 2017, 505, p. 14-14. ⟨hal-03463448⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More