Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973

Fanny Garcia
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Fanny Garcia. Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, p. 26. ⟨hal-03463313⟩

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