Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 17-31.665

Fanny Garcia

Article Dans Une Revue Administrer : droit immobilier Année : 2020

Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 17-31.665

(1)

1

Fanny Garcia

Fonction : Auteur
PersonId : 969060
IdRef : 129478644

Institut de recherche en droit privé

Mots clés

Droit immobilier Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) résidence séniors investisseurs privés retard de livraison pénalités de retard contractuelles retard de paiement exception d'inexécution mise en oeuvre du droit commun des obligations ancien article 1184 du Code civil

Domaines

Droit

NU irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03463299

Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-12:49:24

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Dates et versions

hal-03463299 , version 1 (02-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03463299 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 17-31.665. Administrer : droit immobilier, 2020, p. 33-34. ⟨hal-03463299⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE

36 Consultations

0 Téléchargements

Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 17-31.665

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager