Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 octobre 2018, pourvoi numéro 17-15.425 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Administrer : droit immobilier Année : 2020

Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 octobre 2018, pourvoi numéro 17-15.425

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
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Dates et versions

hal-03463295 , version 1 (02-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03463295 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 octobre 2018, pourvoi numéro 17-15.425. Administrer : droit immobilier, 2020, p. 35-36. ⟨hal-03463295⟩
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