Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 mars 2018, pourvoi numéro 17-13.641 et pourvoi numéro 17-13.963 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Administrer : droit immobilier Année : 2020

Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 mars 2018, pourvoi numéro 17-13.641 et pourvoi numéro 17-13.963

Fanny Garcia
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Fanny Garcia. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 mars 2018, pourvoi numéro 17-13.641 et pourvoi numéro 17-13.963. Administrer : droit immobilier, 2020, p. 37-38. ⟨hal-03463275⟩

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