Contrôle fiscal abusif et survie de l’entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2020

Contrôle fiscal abusif et survie de l’entreprise

Karine Lemercier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03463263 , version 1 (02-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03463263 , version 1

Citer

Karine Lemercier. Contrôle fiscal abusif et survie de l’entreprise. Droit & Patrimoine, 2020, 303, pp.49. ⟨hal-03463263⟩
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