Loi ASAP : prolongation des règles adaptant le droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Loi ASAP : prolongation des règles adaptant le droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

Karine Lemercier
François Mercier
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03463246 , version 1 (02-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03463246 , version 1

Citer

Karine Lemercier, François Mercier. Loi ASAP : prolongation des règles adaptant le droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03463246⟩
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