Règle fiscale française, droit international privé (communautaire) et droit (non fiscal) étranger : quelle méthode d’articulation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2019

Règle fiscale française, droit international privé (communautaire) et droit (non fiscal) étranger : quelle méthode d’articulation ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03457007 , version 1 (30-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03457007 , version 1

Citer

Georges Cavalier. Règle fiscale française, droit international privé (communautaire) et droit (non fiscal) étranger : quelle méthode d’articulation ?. Revue Internationale des Services Financiers, 2019, 1, pp.82-91. ⟨hal-03457007⟩
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