Règle fiscale française, droit international privé (communautaire) et droit (non fiscal) étranger : quelle méthode d’articulation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2019

Règle fiscale française, droit international privé (communautaire) et droit (non fiscal) étranger : quelle méthode d’articulation ?

Georges Cavalier
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

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Citer

Georges Cavalier. Règle fiscale française, droit international privé (communautaire) et droit (non fiscal) étranger : quelle méthode d’articulation ?. Revue Internationale des Services Financiers, 2019, 1, pp.82-91. ⟨hal-03457007⟩

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