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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Amiante : précisions sur l'application dans le temps du revirement de jurisprudence relatif à l'obligation de sécurité de l'employeur

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

Depuis un revirement de jurisprudence opérée en 2019, la Cour de cassation décide que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Par le présent arrêt, la haute juridiction fait application de ce principe en retenant que la décision d’une cour d’appel de renvoi, qui s’était conformée à la doctrine de l’arrêt de cassation qui l’avait saisie, peut être annulée lorsqu’un revirement de jurisprudence est intervenu postérieurement à cet arrêt.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03451111 , version 1 (26-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03451111 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Amiante : précisions sur l'application dans le temps du revirement de jurisprudence relatif à l'obligation de sécurité de l'employeur : note sous Cass. ass. plén., 2 avr. 2021, no 19-18814. Gazette du Palais, 2021, 32, pp.33. ⟨hal-03451111⟩

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