Incertitudes sur la date des actes sous seing privé (de l'écrit papier à l'écrit électronique), p. 44 et s. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2001

Incertitudes sur la date des actes sous seing privé (de l'écrit papier à l'écrit électronique), p. 44 et s.

Sandrine Drapier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1075208
  • IdRef : 059362464
Centre de recherche de droit privé - CERIT
Sylvain Mercoli
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Citer

Sandrine Drapier, Sylvain Mercoli. Incertitudes sur la date des actes sous seing privé (de l'écrit papier à l'écrit électronique), p. 44 et s.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2001. ⟨hal-03448905⟩

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