Préjudice de perte d'emploi et de perte d'une chance d'un retour à l'emploi : indemnisation par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Préjudice de perte d'emploi et de perte d'une chance d'un retour à l'emploi : indemnisation par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

Le versement par l’employeur de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en complément de l’indemnité de licenciement, répare l’ensemble du préjudice lié à la perte d’emploi. Le salarié ne peut donc agir contre un tiers au contrat de travail, en l’occurrence un établissement bancaire, pour obtenir l’indemnisation de son préjudice de perte d’emploi et de perte d’une chance d’un retour à l’emploi.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03447660 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03447660 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Préjudice de perte d'emploi et de perte d'une chance d'un retour à l'emploi : indemnisation par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : note sous Cass. soc., 27 janv. 2021, no 18-23535. Gazette du Palais, 2021, 15, pp.25. ⟨hal-03447660⟩

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