Accident de la circulation : droit à réparation intégrale en cas de prédispositions pathologiques de la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Accident de la circulation : droit à réparation intégrale en cas de prédispositions pathologiques de la victime

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident.

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https://hal.science/hal-03447452

Soumis le : mercredi 24 novembre 2021-17:28:27

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03447452 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03447452 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Accident de la circulation : droit à réparation intégrale en cas de prédispositions pathologiques de la victime. Gazette du Palais, 2020, 32, pp.26. ⟨hal-03447452⟩

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