Implication et causalité dans les accidents de la circulation
Résumé
Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident. Il en va ainsi du tracteur qui, à la suite d’une fuite, a répandu de l’huile sur la chaussée sur laquelle a dérapé un autre véhicule dont le conducteur est décédé des suites de l’accident de la circulation.