Les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'instruments (bons de souscription et options d'achat d'actions) de management packages doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

Les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'instruments (bons de souscription et options d'achat d'actions) de management packages doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03443984 , version 1 (23-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03443984 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'instruments (bons de souscription et options d'achat d'actions) de management packages doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03443984⟩
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