Soft Law et droit pénal : divergences et confluences. L'exemple du droit français - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018
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hal-03443303 , version 1 (23-11-2021)

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  • HAL Id : hal-03443303 , version 1

Citer

Béatrice Lapérou-Scheneider. Soft Law et droit pénal : divergences et confluences. L'exemple du droit français. Filali Osman; Hervé Agbodjan Prince; Marie-Claude Rigaud. Soft Law et droit du commerce international. Contribution à l'étude du renouvellement des sources du droit, LexisNexis Canada, pp.215-233., 2018, 978-0-433-49612-0. ⟨hal-03443303⟩

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