Établissement stable - Affaire « Google Ireland », la cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation des rectifications : suite et peut-être pas fin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2019

Établissement stable - Affaire « Google Ireland », la cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation des rectifications : suite et peut-être pas fin

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine
Guillaume Wicker
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Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Citer

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. Établissement stable - Affaire « Google Ireland », la cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation des rectifications : suite et peut-être pas fin. Revue de droit fiscal, 2019, 25, comm 305. ⟨hal-03442251⟩

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