La force majeure nouvelle en matière contractuelle, cause de non-imputabilité de responsabilité - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

La force majeure nouvelle en matière contractuelle, cause de non-imputabilité de responsabilité

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
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Soumis le : dimanche 21 novembre 2021-19:15:55

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03438563 , version 1

Citer

Fanny Garcia. La force majeure nouvelle en matière contractuelle, cause de non-imputabilité de responsabilité. Liber amicorum : mélanges en l'honneur de François Collart Dutilleul, Dalloz, p. 375-386, 2017, 978-2-247-17372-3. ⟨hal-03438563⟩

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