La pénétration du droit pénal dans l'espace privé: la captation de données informatiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Archives de politique criminelle Année : 2021

La pénétration du droit pénal dans l'espace privé: la captation de données informatiques

Résumé

La problématique du chiffrement est donc devenue un enjeu de plus en plus prégnant pour la réussite des enquête judiciaires. Comme le notent Benoist Hurel et Vincent Lemonier, « Aujourd’hui, il n’est malheureusement pas exagéré d’affirmer que des enquêtes portant sur des structures criminelles majeures sont rendues impossibles, ou sont extrêmement ralenties, par l’utilisation de messageries cryptées que les enquêteurs ne peuvent pas intercepter en temps réel » . Face à ces nouveaux comportements et défis technologiques, le législateur a entrepris dès 2011 de renforcer les moyens d’investigation à la disposition des enquêteurs. Si le chiffrement fait obstacle aux interceptions judiciaires ou à leur exploitation ultérieure dans le cadre d’une opération criminalistique, il faut donc récupérer les éléments de preuve numérique directement à la source : quand l’utilisateur utilise son terminal numérique quand bien même cette utilisation a lieu depuis son domicile, plus généralement en tout lieu et à toute heure. Ainsi, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (n°2011-267) va permettre le recours à la captation des données informatiques. Il va s’agir ici dans la plus grande discrétion de récupérer des éléments de preuve numérique, notamment en contournant le chiffrement, de manière totalement invisible pour l’utilisateur . Après avoir présenté les modalités de mise en œuvre de la captation des données informatiques sous le prisme de la pénétration du droit pénal dans l’espace privé et au travers de ses conditions de mises en oeuvre (I), nous verrons, qu’eu égard à son caractère extrêmement intrusif, cette technique spéciale d’enquête est la plus contrôlée en procédure pénale pour concilier la nécessité d’identifier les auteurs d’infraction et la protection de la vie privée (II).

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AUDIBERT Matthieu in APC 2021 - La pénétration du droit pénal dans l'espace privé.pdf (209.81 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-03437758 , version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03437758 , version 1

Citer

Matthieu Audibert. La pénétration du droit pénal dans l'espace privé: la captation de données informatiques. Archives de politique criminelle, 2021, Espaces privés, 43, pp. 91-103. ⟨hal-03437758⟩
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