Prise en compte de l'allocation adulte handicapé de la victime pour établir le préjudice économique de sa veuve - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Prise en compte de l'allocation adulte handicapé de la victime pour établir le préjudice économique de sa veuve

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué à partir du revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. Dès lors, l’allocation d’adulte handicapé, versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus, doit être prise en considération pour déterminer le montant du revenu annuel de référence du foyer.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03433264 , version 1 (17-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03433264 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Prise en compte de l'allocation adulte handicapé de la victime pour établir le préjudice économique de sa veuve : note sous Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, no 18-14211, ECLI:FR:CCASS:2019:C201304, Mme X c/ Sté Pacifica, PB (cassation partielle CA Douai, 1er févr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, av.. Gazette du Palais, 2020, 02, pp.31. ⟨hal-03433264⟩

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