Prise en compte de l'allocation adulte handicapé de la victime pour établir le préjudice économique de sa veuve
Résumé
En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué à partir du revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. Dès lors, l’allocation d’adulte handicapé, versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus, doit être prise en considération pour déterminer le montant du revenu annuel de référence du foyer.