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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Rupture brutale des relations commerciales et responsabilité civile

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, sont exclusives de celles de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03433229 , version 1 (17-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03433229 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Rupture brutale des relations commerciales et responsabilité civile : note sous Cass. com., 2 oct. 2019, no 18-15676, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771, Sté IDF management c/ Sté Gifi Mag, PB (cassation partielle CA Paris, 17 janv. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet, av.. Gazette du Palais, 2020, 02, pp.28. ⟨hal-03433229⟩

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