Communication d'incendie : pas d'action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Communication d'incendie : pas d'action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins lequel est régi par les dispositions de l’article 1242, alinéa 2, du Code civil (C. civ., art. 1384, al. 2, anc.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03433113 , version 1 (17-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03433113 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Communication d'incendie : pas d'action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage : note sous Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, no 18-10727, ECLI:FR:CCASS:2019:C200185, M. et Mme X c/ Mme Christine Y et a., PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Jean-Philippe Caston, av.. Gazette du Palais, 2019, 15, pp.26. ⟨hal-03433113⟩

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