Communication d'incendie : pas d'action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Communication d'incendie : pas d'action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins lequel est régi par les dispositions de l’article 1242, alinéa 2, du Code civil (C. civ., art. 1384, al. 2, anc.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03433113 , version 1 (17-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03433113 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Communication d'incendie : pas d'action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Gazette du Palais, 2019, 15, pp.26. ⟨hal-03433113⟩

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