Inapplication de la responsabilité du fait des produits défectueux en présence d'une atteinte au produit défectueux lui-même - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Inapplication de la responsabilité du fait des produits défectueux en présence d'une atteinte au produit défectueux lui-même

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

La Cour de cassation retient, sur le fondement de l’article 1386-2, alinéa 2, du Code civil, que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03432250 , version 1 (17-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03432250 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Inapplication de la responsabilité du fait des produits défectueux en présence d'une atteinte au produit défectueux lui-même : note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, no 14-13847. Gazette du Palais, 2016, 3, pp.35. ⟨hal-03432250⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More