Article Dans Une Revue
Europe des Droits & Libertés / Europe of Rights & Liberties
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03429721
Soumis le : lundi 15 novembre 2021-20:04:32
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03429721 , version 1
Citer
Ludovic Pailler. La délimitation de l’effet spatial des règles de droit par les droits fondamentaux. Europe des Droits & Libertés / Europe of Rights & Liberties, 2021, n° 4, p. 168-184, https://www.europedeslibertes.eu/article/la-delimitation-de-leffet-spatial-des-regles-de-droit-par-les-droits-fondamentaux/. ⟨hal-03429721⟩
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